Accord National Interprofessionnel sur la Sécurisation(!) de l’Emploi – Une régression sociale historique, un pont d’or pour les patrons et les assureurs La fédération Sud Santé Sociaux juge inacceptable le texte sur lequel viennent de tomber d’accord le patronat et certaines organisations syndicales. Cet accord institutionnalise davantage la précarité par la généralisation des contrats de projets et les contrats à durée indéterminée intermittents. Il instaure une super-flexibilité par de nouvelles mesures de mobilité, la généralisation de l’accord compétitivité/emploi, et de nouvelles modalités pour les plans sociaux en se dégageant systématiquement des obligations légales et conventionnelles du licenciement économique. Il spolie les salariés-es par un barème plafonné en cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse et réduit les délais de recours des syndicats en matière de licenciements économiques collectifs et de contestation aux prud’hommes. Présenté comme un cadeau aux salarié-e-s, les patrons en prenant en charge la moitié du financement d’une complémentaire santé devenue obligatoire (choisie par l’entreprise), il engraissera les banques et les assurances. Les grands gagnants de cette opération seront AXA et autres Malakoff/Mederic qui ont déjà raflé la mise dans les secteurs où ces mesures sont déjà en place. C’est une aliénation du salarié à son entreprise, en perdant son emploi, ou au départ en retraite, la complémentaire sera perdue.
C’est aussi le moyen de contourner une augmentation de salaire équivalente qui aurait généré de la cotisation sociale. Ce transfert de ressources vers les complémentaires santé accélère le démantèlement de la protection sociale et participe du renoncement au système universel de l’assurance maladie. Ces mesures répondent aux préconisations du FMI et aux injonctions des agences de notation.
Dans les secteurs où ces complémentaires obligatoires existent déjà, leur couverture est de faible niveau poussant les salariés qui en ont les moyens à payer des sur-cotisations. N’en doutons pas le panier de soins couvert par ces assurances complémentaires, qui reste encore à définir, sera minimal. L’accord de Wagram, sauf une réaction forte des élus qui seront en charge de le transcrire dans la loi, restera pour l’avenir une trahison de plus à l’encontre du salariat. En plus de contribuer à la casse de la sécu il renforce la possibilité de signer des accords dérogatoires au code du travail et aux conventions collectives. Il contribue à inverser la hiérarchie des sources de droit et agrandi la brèche ouverte par la loi Fillon de 2004. C’est la sécurisation des droits, déjà exorbitants, des patrons. L‘union syndicale Solidaires et SUD Santé Sociaux s’emploieront à construire les mobilisations nécessaires pour rejeter cette régression sociale historique.

Documents joints