Dans un contexte budgétaire extrêmement contraint associé à la logique de la tarification à l’Activité, de nombreux Etablissements de santé recourent, pour optimiser leurs ressources financières, au traitement externalisé du PMSI (codage et recodage). En disposant du concours des Agences Régionales de Santé et de l’Agence Nationale d’Appui à la Performance, ces établissements sont autorisés à faire appel à des officines privés pour effectuer des opérations de recodage. Ces marchés sont forts rémunérateurs en termes de recettes PMSI et forts lucratifs pour les prestataires externes choisis disposant d’agrément CNIL. Ainsi, dans l’actualité récente plusieurs médecins DIM chargés de cette activité en interne (Hôpitaux de Saint Maurice, de Melun, de Grenoble, de Saint Malo…) ont largement tiré la sonnette d’alarme sur ces pratiques. La Fédération Sud Santé Sociaux observe l’existence de larges pressions exercées sur certaines équipes de DIM au sein des établissements et s’insurge sur les anomalies croissantes autour du respect du Droit des patients, de la législation en vigueur, du secret médical et professionnel ainsi que sur l’organisation de pratiques encourageant le surcodage qui aboutit à un pillage des ressources de l’Assurance Maladie. Cette situation générale ne saurait perdurer et laisse augurer une inégalité de traitement entre les hôpitaux et interroge sur l’objet même des priorités éthiques que doivent nos autorités de tutelle à chaque citoyen en matière de droit du patient, secret médical et utilisation des moyens financiers émanant de l’Assurance Maladie. En outre, ce surcodage fausse l’image de la réalité des données de santé publique nationale et contribue à terme à modifier les politiques futures. En conclusion, la Fédération Sud santé Sociaux sollicite dans les plus brefs délais : – une audition par Pierre Louis Bras (IGAS) missionné par la Ministre de la Santé sur cette thématique, – une rencontre avec la Présidente de la CNIL, – le positionnement officiel du Conseil National de l’Ordre des Médecins sur ce sujet, – une rencontre avec le Directeur Général de l’Assurance Maladie avec contrôle systématique des gains obtenus par l’intermédiaire de ces prestataires, – une rencontre avec la Ministre de la Santé Dans cette attente, la Fédération SUD SANTE demande l’arrêt de toutes les pressions exercées sur l’ensemble des personnels évoluant dans les Départements d’Information Médicale et la suspension de tous les appels d’offres en cours. Il s’agit bien des effets pervers et néfastes qu’engendre la Tarification à l’Activité des établissements de santé et dont la Fédération Sud Santé Sociaux demande purement et simplement l’abrogation depuis sa mise en œuvre effective. Au final, les dindons de la farce sont les assurés sociaux et les professionnels de santé qui sont confrontés à ces situations « peu éthiques » qui « volent » la sécurité sociale pour compléter et pallier au manque de moyens budgétaire alloués à la Santé.

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