La Commission européenne a lancé aujourd’hui une procédure d’infraction contre la France à laquelle elle reproche de ne pas respecter les temps de repos des médecins hospitalier. Bruxelles a agi après avoir été saisie d’une plainte.

La France est épinglée pour non-respect de la directive sur le temps de travail limitant le travail hebdomadaire à 48 heures et imposant des périodes de repos minimales après la prestation d’heures supplémentaires de nuit, a précisé la Commission dans un communiqué.

La Commission européenne a formellement demandé à la Francede respecter le droit des médecins hospitaliers à une durée hebdomadaire moyenne de travail de 48 heures et à des périodes de repos minimales après la prestation d’heures supplémentaires de travail de nuit, comme l’exige la directive sur le temps de travail.

Cette directive admet des exemptions, que le droit français applique pour les médecins hospitaliers, mais sous certaines conditions. L’accord des employés est notamment requis, ce que la Commission, saisie par une plainte, n’estime pas respecté par la France.

Les médecins hospitaliers français peuvent ainsi être contraints à travailler au delà de 48h hebdomadaires, et s’exposent en cas de refus à une pénalisation, le tout alors que « les règles de mesure » de leur temps de travail « ne sont pas claires », estime la Commission.

« Les pratiques suivies dans les hôpitaux publics » peuvent aussi aboutir à ce qu’un médecin appelé la nuit pour des urgences après son horaire normal ait à enchainer sur sa journée de travail suivante sans profiter d’une période de repos adéquate. Cette période minimale de repos est fixée par le droit européen à 11 heures consécutives par tranche de 24 heures.