Nous avons été informés qu’une consigne interne circule dans certaines CPAM pour informer leurs services que l’ensemble des demandes d’aide médicale d’Etat (AME), arrivées avant une date déterminée dans chaque concernée et n’ayant pas été traitées, font l’objet d’un refus implicite même si nombre de dossiers seraient éligibles. D’après nos informations il n’est absolument pas prévu qu’une information de ces refus implicites soit faite à destination des organismes sociaux ou des associations ayant accompagné les demandes, ni auprès des personnes concernées.
Le délai de traitement des demandes d’AME étant souvent de plusieurs mois, cette consigne concerne un nombre très important de personnes qui ont fait leur demande il y a des mois. De plus, ce délai habituel de plusieurs mois de traitement étant connu des demandeurs, ils ne sauront que leur demande est « implicitement rejetée » que longtemps après l’avoir envoyée à la CPAM parce qu’ils ne prendront pas de nouvelles avant. C’est pourquoi nous envisageons de dénoncer cette situation afin qu’il y soit mis fin dans toutes les CPAM potentiellement concernées. A cette fin nous diffusons à l’instant à la presse le communiqué que vous trouverez en fichier joint, commun au CISS et à l’ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers). Ci-joint également un document complémentaire, une lettre ouverte que l’ODSE adresse ce jour à la ministre de la Santé. Marc Paris
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