Un décret et un arrêté parus ce mercredi 8 octobre au « Journal officiel » vont considérablement modifier le financement du développement professionnel continu (DPC) des libéraux de santé.

Les textes autorisent le conseil de gestion de l’OGDPC à prendre les mesures nécessaires « en cas de risque de dépassement budgétaire au cours de l’année ». En clair, si la prévision de dépenses est supérieure de 2 % au budget initial, l’OGDPC sera tenu d’alerter l’État, l’assurance-maladie et le président de son conseil de gestion. Dans un délai de 15 jours, ce dernier devra se réunir pour « définir les modalités de retour à l’équilibre ». Dans ce cadre, il pourra diminuer le nombre de programmes de DPC financés par professionnel de santé au cours de l’année civile, ajuster les budgets attribués pour le DPC de chaque profession.

Crainte sur le maintien du forfait à 3 700 euros

D’aucuns redoutent également que les forfaits annuels des professionnels soient revus à la baisse. Ce forfait est actuellement de 3 700 euros pour les médecins libéraux et ceux exerçant en centre de santé et permet d’indemniser le praticien pour perte de ressources et de payer l’organisme ayant dispensé l’action de DPC.

L’ensemble de ces mesures correctrices du budget faisaient partie des pistes avancées par l’IGAS dans un rapport rendu public en mai dernier. « Les aléas budgétaires ne donnent aucune assurance qu’il sera possible de financer le coût d’un DPC généralisé à l’ensemble des professionnels concernés », assénait alors l’IGAS.
93 % du budget 2014 consommé avant le dernier trimestre

De fait, l’enveloppe prévisionnelle du DPC pour 2014 fixée à 166 millions d’euros pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux (médecins, infirmières, kinés, pharmaciens…) sera selon toute vraisemblance dépassée au vu du rythme actuel des inscriptions. Selon nos informations, 93 % de ce budget a été consommé au 30 septembre. L’enveloppe allouée aux médecins (100 millions d’euros) a été entamée à 85 % mais celle réservée aux infirmières, kinésithérapeutes et sages-femmes est déjà allègrement dépassée (au-delà de 130 %). D’où l’urgence d’une intervention.
Le décret précise par ailleurs que l’OGDPC « concourt » désormais au financement du DPC et n’a donc plus l’obligation légale de le financer intégralement. Avec ce texte, les pouvoirs publics admettent qu’ils n’assumeront pas seuls le coût du développement continu des professionnels de santé. Selon le rapport de l’IGAS, l’ardoise pourrait s’élever à 565 millions d’euros par an si 100 % des libéraux de santé remplissaient leur obligation légale, à raison d’un programme annuel de DPC.
Le conseil de gestion de l’OGDPC, qui se réunit ce mercredi, devra trancher entre l’ensemble de ces pistes pour permettre au budget du développement professionnel continu (DPC) de rester, si c’est encore possible, dans les clous en 2014. Et éviter les dérapages à l’avenir.

Christophe Gattuso