La problématique ici soulevée présente un certain intérêt alors que le projet de loi de modernisation de notre système de santé vient à l’ordre du jour du Sénat le14 septembre prochain et que les actions de groupe sont en cours de légalisation selon des critères restrictifs en ce qui concerne leur mise en place par des associations d’usagers agréées pour la représentation des usagers dans le système de santé. Nous informons également que notre association a relevé appel le 2 septembre passé, devant la Cour administrative d’appel de Paris, du jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 juillet dernier qui nous a débouté de notre demande d’annulation de la décision de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, laquelle avait rejeté, le 24 novembre 2014, notre demande d’agrément pour la représentation des usagers en région francilienne. Le Tribunal administratif ayant également rejeté nos conclusions à fin de QPC sur l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique qui organise la représentation des usagers dans le système de santé, ces questions sont actuellement pendantes en cause d’appel. Cet article ici joint est publié sur le site du CRPA à l’adresse suivante : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/521 / Il est également publié dans l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, à l’adresse suivante : http://blogs.mediapart.fr/edition/contes-de-la-folie-ordinaire/article/060915/la-representation-des-usagers-en-psychiatrie-une-representation-sans-co / André Bitton, pour le CRPA (Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie). 14 rue des Tapisseries, 75017, Paris. Tél. : 01 47 63 05 62. Site internet : http://crpa.asso.fr

Documents joints