Décision du Conseil d’Etat du 17 mars passé sur la question du statut des UMD et sur celle des droits des internés dans de telles unités.

Cet article est publié sur le site internet du CRPA à l’adresse suivante : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/626

L’arrêt du Conseil d’Etat ici analysé est publié en pièce jointe de l’article ci-dessus indiqué du site internet du CRPA.

André Bitton, pour le CRPA (Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie). 14 rue des Tapisseries, 75017, Paris. Tél. : 01 47 63 05 62. Site internet : http://crpa.asso.fr