Ci-dessous et en pièces jointes le communiqué du CRPA et les conclusions déposées par l’association lors de l’audition du 4 octobre 2017 d’associations d’usagers en psychiatrie, par Mme Catalina Devandas Aguilar, Rapporteure spéciale des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées. Ces documents sont publiés sur le site internet du CRPA à l’adresse suivante : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/656 CRPA – Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1] Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Ref. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris | Tél. : 01 47 63 05 62 Mail : crpa@crpa.asso.fr | Site internet : http://crpa.asso.fr Audition d’associations d’usagers en santé mentale par Mme Catalina Devandas–Aguilar, Rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, mercredi 4 octobre 2017. Les associations d’usagers en psychiatrie et mouvements qui suivent ont été auditionnées par Mme Catalina Devandas-Aguilar, Rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, mercredi 4 octobre passé en fin d’après-midi : Advocacy France, Humapsy, le Collectif informel pour une prohibition absolue [des mesures de contrainte psychiatrique], le CRPA, et l’UNAFAM. Les interventions en présence ont été accablantes pour le système psychiatrique français tel que nous le connaissons, tel que l’avons subi et vécu. Un témoignage particulièrement parlant et émouvant d’une personne handicapée partie prenante du Collectif informel pour une prohibition absolue, qui subit actuellement et depuis trois ans une mesure de contrainte aux soins psychiatriques ambulatoires sans consentement, a pu être entendu et pris en compte.
Faisant suite à ce témoignage ainsi qu’au dossier et au texte versés par le CRPA, la vice-présidente de l’UNAFAM, Mme Roselyne Touroude, a soutenu sa centrale et souligné le fait que c’est bien la nouvelle direction de l’UNAFAM avec Mme Béatrice Borrel, présidente de l’UNAFAM depuis le 25 juin 2015, qui a saisi la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de la situation aberrante qui prévaut au Centre psychothérapique de l’Ain de Bourg-en-Bresse, permettant ainsi que soit prise la recommandation d’urgence publiée au journal officiel en mars 2016 par le Contrôle général des lieux de privation de liberté.
A noter que la FNAPSY (fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie) bien que sollicitée par Mme Stéphanie Wooley, organisatrice de cette rencontre en qualité d’administratrice du réseau européen des usagers survivants de la psychiatrie (ENUSP), et de l’association d’usagers Advocacy France, n’était ni présente ni représentée, de même que l’association d’usagers Argos 2001, ainsi que l’association de parents de personnes atteintes de troubles schizophréniques Schizo ? Oui !
Les représentants d’associations et de mouvement de patients et ex-patients en psychiatrie sont tombés d’accord pour renforcer la demande faite, arguments à l’appui, par le CRPA qu’une alerte internationale soit posée sur la France du fait des dérives de son système psychiatrique. En effet l’ensemble des intervenants présents à ce tour de table ont souligné la situation gravissime de notre système psychiatrique pour lequel les droits de l’homme des personnes psychiatrisées semblent n’être qu’un vain mot.

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[2] Cf. Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011. Magali Coldefy, Sarah Fernandes, David Lapalus. Questions d’économie de la santé, n°222, février 2017.
[3] Rapport d’information n°4486, déposé le 15 février 2017, en conclusion des travaux de la mission d’évaluation de la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, modifiant certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. MM. les députés Denys Robiliard et Denis Jacquat.
[4] Cf. Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 2016, Isolement et contention dans les établissements de santé mentale, notamment p. 62.
[5] Cf. Statistiques en matière de soins sous contrainte. Saisine du JLD de 2012 à 2016. Résultats 2013 – 2016. Ministère de la Justice, mai 2017.
[6] Selon nous ce qu’on appelle la « santé mentale » est le nom d’un certain impérialisme psychiatrique.
[7] Recommandation en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 8 février 2016 relatives au Centre psychothérapique de l’Ain (Bourg-en-Bresse), journal officiel du 16 mars 2016.
[8] Jugement n°13/A70063, tribunal de police de Paris, 14 octobre 2013.

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