L’USP s’inquiète de l’idée émise par certains députés d’étendre les programmes de soins aux personnes détenues. Les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013, relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, rappellent que les soins libres doivent être la règle et les soins sans consentement l’exception. Il s’agit alors d’hospitalisation complète réalisée sans le consentement de la personne à la demande d’un membre de l’entourage ou à la demande du préfet lorsqu’il y a eu un trouble à l’ordre public. A l’issue de l’hospitalisation les soins sans consentement peuvent se poursuivre sous la forme d’un programme de soins. Si le programme défini n’est pas respecté par la personne et que son état de santé le nécessite, une nouvelle hospitalisation sans son consentement peut être décidée et mise en œuvre. La prison est un lieu de privation de liberté dans lequel il est communément admis qu’il ne peut y avoir d’autres contraintes. La loi du 18 janvier 1994, relative à la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale, pose comme incontournable : l’indépendance des soignants au travers du partenariat santé/justice, le respect de la confidentialité et du secret médical et le nécessaire recueil d’un consentement au soin libre et éclairé. Lorsque qu’une personne détenue n’est pas en capacité de donner un consentement aux soins nécessaires, elle est alors transférée à l’hôpital psychiatrique. L’hospitalisation sans consentement a lieu dans un service de psychiatrie générale ou dans une UHSA. Les UHSA sont des unités hospitalières spécialement aménagées et sécurisées en périmétrie par l’administration pénitentiaire. L’augmentation régulière de l’incarcération des personnes détenues souffrant de troubles mentaux graves impose, plutôt que de rajouter de la contrainte à la contrainte, d’utiliser tout simplement les dispositifs législatifs déjà existants. L’USP demande que les ministères concernés en lien avec les professionnels de terrain travaillent, en donnant les moyens nécessaires aux équipes de soins travaillant en milieu pénitentiaire et aux équipes des secteurs de psychiatrie générale ainsi qu’aux intersecteurs infanto-juvéniles, à la mise en place de soins dans le cadre : 1- de programmes d’alternative à l’incarcération, 2- de suspensions de peines pour motif psychiatrique, 3- d’aménagements de peine. Pour le Conseil national de l’Union syndicale de la psychiatrie : Pascale Giravalli Pascal Boissel

Documents joints