En fin de Ségur, le gouvernement, par l’intermédiaire d’Olivier Véran, a brutalement exclu des négociations les deux intersyndicales Jeunes Médecins et Action Praticien Hospitalier, dont fait partie l’USP. Or JM et APH ont été majoritaires pour la représentation des praticiens hospitaliers aux dernières élections professionnelles de 2019.
JM et APH ont refusé de signer un protocole qui selon eux ne répondaient pas de façon pertinente et adaptée aux difficultés soulevées par les personnels hospitaliers depuis plusieurs années.
Non contents de cette manœuvre grossière avec les trois autres intersyndicales de médecins hospitaliers, le gouvernement a exclu JM et APH du comité de suivi des décisions du Ségur. Or ce comité a pour objectifs, non seulement le suivi des décisions du Ségur, mais également d’autres sujets statutaires qui ne sont pas traités par l’accord, pour lesquels pour lesquels Jeunes Médecins et Action Praticien Hospitalier sont considérés comme représentatifs des praticiens hospitaliers.
Ces deux intersyndicales ne peuvent exclues des négociations collectives. C’est illégal !
Un recours devant le conseil d’Etat a donc été déposé par JM et APH.
Le 19 octobre le conseil d’Etat a donné raison à JM et APH pour les réintégrer au comité de suivi du Ségur de la santé.
L’USP demande que soit rediscuté en priorité et en profondeur la gouvernance hospitalière.
L’USP demande aussi de façon immédiate un moratoire sur la réforme du financement de la psychiatrie, prévue pour entrer en application le 1er janvier 2021. Cette réforme a prévu d’introduire une dotation de 15 % liée à l’activité, privilégiant des prises en charge courtes, tant en ambulatoire qu’en hospitalisation, ainsi que de nombreuses dotations liées à des prises en charges spécifiques à caractère sécuritaire et des projets dits innovants.
L’USP dénonce les pirouettes budgétaires qui permettent de poursuivre la casse du service public de santé.

Communiqué APH et JM du 20 octobre 2020

Le Conseil d’État donne raison à Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins sur le référé Ségur concernant l’espace de négociation duquel ils avaient été arbitrairement exclus.

Le lundi 19 octobre 2020, le Conseil d’État vient de rendre son verdict et condamne le ministère de la santé à réintégrer Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins au comité de suivi du Ségur de la santé.
C’est la deuxième condamnation du Conseil d’État pour atteinte au droit syndical en 3 mois.

APH, union des intersyndicales Avenir Hospitalier et de la Confédération Praticiens Hôpital, demande la réouverture des négociations, sous une forme que nous espérons plus apaisée et plus constructive, pour que l’hôpital public retrouve sa juste place dans notre système de soin.

APH va poursuivre son travail pour que soient reconnus, entre autres :
• La durée du temps de travail des praticiens hospitaliers,
• La pénibilité de la permanence des soins (gardes et astreintes) avec une rétribution plus conséquente,
• Une gouvernance plus équilibrée,
• Un ONDAM hospitalier à la hauteur des missions de soins confiées à l’hôpital public en intégrant les particularités de l’Outre-Mer.

Voici un extrait du jugement : « dès lors que les réunions de ces groupes de travail doivent être regardées comme comportant des négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national auxquelles les syndicats requérants doivent être appelés à participer en application des dispositions de l’article L. 6156-2 du même code, l’absence de convocation des requérants à ces réunions porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté syndicale, laquelle présente le caractère d’une liberté syndicale, laquelle présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »

Jean-François Cibien
Président AH
Président APH
0607197983

Carole Poupon
Présidente CPH
Vice-présidente APH
0676365667