La réforme des autorisations d’activité
Communiqué commun SPH, Fédération française de la psychiatrie, USP, IDEPP, SPEP du 19 septembre 2021
Le ministère de la Santé a engagé depuis plusieurs moins une réforme des autorisations d’activité qui
concerne tous les secteurs d’activité, y compris la psychiatrie et qui déjà produit une ordonnance le 12 mai 2021.
Il s’agit d’une réforme d’ampleur considérable et qui figera l’organisation de la psychiatrie pendant
des décennies. Aussi convient-il d’y porter un intérêt primordial.
Les autorisations d’activité concernent les conditions d’implantation et les conditions techniques de
fonctionnement qui peuvent notamment élaborer les moyens nécessaires au fonctionnement d’une
activité. La réforme doit permettre notamment de construire un régime adapté aux types de prises en
charge.
L’activité de psychiatrie se scinderait en modalités de soins pour les adultes et pour les enfants/adolescents
et des spécificités pourraient être déclinées notamment pour les urgences, la périnatalité, les soins sans
consentement et les personnes détenues.
Un risque a été identifié dans les groupes de travail : des établissements pourraient considérer ne pas avoir
les moyens d’assurer les soins sans consentement ou de pouvoir répondre à la règlementation relative à
l’isolement et la contention et pourraient ne pas demander à être autorisés à assurer les soins sans
consentement.
Si tel était le cas, il en serait fini de la mission de psychiatrie de secteur et d’un parcours de soin cohérent
pour les patients.
Ce sujet très technique, pourtant essentiel ne sera pas abordé au cours des Assises de la santé mentale et
de la psychiatrie. Il convient d’anticiper la portée des textes afin d’éviter qu’une faille juridique ne permette
le démantèlement de la psychiatrie.
Si tel était le cas, il en serait fini de la mission de psychiatrie de secteur et d’un parcours de soin cohérent
pour les patients. Les obligations d’une équipe à l’égard d’une population sans discrimination, l’exigence
d’une prise en charge globale et continue par une équipe est le principal fondement du service public de
secteur. Toute orientation défensive à l’égard d’une catégorie de patient constitue une perte de chance
pour ces derniers.
L’obligation de moyens par l’état doit ici aussi rester la règle.
Marie-Josée CORTES, Présidente du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)
Claude GERNEZ Président de la Fédération Française de Psychiatrie (Fédépsychiatrie)
Delphine GLACHANT Présidente de l’Union Syndicale de la Psychiatrie (USP) –
Norbert SKURNIK Président par interim de l’Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)
Michel TRIANTAFYLLOU Président du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP).