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Dépêche APM du 13 décembre 2007 : Parution du décret autorisant l'exercice médical mixte dans les hôpitaux locaux

vendredi 14 décembre 2007


PARIS, 13 décembre 2007 (APM) - Le Journal officiel de jeudi a publié le décret autorisant les hôpitaux locaux à recruter des praticiens hospitaliers ou contractuels en cas d’effectif médical insuffisant, permettant ainsi une mixité des statuts.

Les hôpitaux locaux ont une activité qui repose sur l’exercice de médecins généralistes libéraux, payés à l’acte, et ils étaient autorisés jusqu’à présent à recruter des praticiens à statut hospitalier en soins de suite et de réadaptation (SSR) et en soins de longue durée mais pas en médecine, rappelle-t-on.

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007, il prévoit que "lorsque le conseil d’administration constate, au terme d’une délibération, que le nombre de médecins qualifiés en médecine générale autorisés est insuffisant pour assurer les soins de courte durée en médecine, le directeur de l’hôpital local peut, après avis de la commission médicale d’établissement (CME), mettre en oeuvre les procédures nécessaires au recrutement des praticiens mentionnés aux 1 et 2 de l’article L.6152-1 pour assurer ces soins", c’est-à-dire des praticiens hospitaliers ou des praticiens contractuels.

Le texte prévoit également la nomination d’un médecin "responsable de la coordination des activités médicales, de l’organisation de la continuité médicale des soins, de jour comme de nuit, et de la mise en oeuvre de l’évaluation des soins" parmi les médecins qualifiés en médecine générale ou les praticiens hospitaliers.

Ce médecin est nommé par le directeur de l’hôpital après avis de la CME, pour une durée de trois ans renouvelable un fois.

Le décret instaure par ailleurs une indemnisation au profit des médecins généralistes et de leurs remplaçants au titre de leur "participation à la continuité médicale des soins de l’hôpital local, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit".

Les modalités de cette indemnisation seront définies par le conseil d’administration de l’hôpital, après avis de la CME, dans une limite fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le décret contient une autre disposition importante pour les médecins généralistes qui revalorise leur niveau de rémunération pour les activités en soins de suite, le faisant passer de "un acte et demi" par semaine et par patient à "trois actes".

Il permet aussi au médecin généraliste de se faire financer des actions de formation dans le cadre de son activité à l’hôpital local.

SATISFACTION DES ASSOCIATIONS

Le président de l’Association des médecins généralistes exerçant à l’hôpital local (AGHL), Pascal Gendry, interrogé jeudi par l’APM, s’est félicité de la parution de ce décret que "nous attendions depuis un an".

Il précise que l’objectif premier du texte n’est pas de développer fortement le recrutement de praticiens hospitaliers mais de permettre une mixité des statuts y compris pour les médecins généralistes qui peuvent être recrutés à temps partiel.

"Le fait que les hôpitaux locaux puissent recruter des praticiens hospitaliers est une bonne chose pour assurer le fonctionnement de certains établissements qui rencontrent des difficultés. Mais cela ne doit pas devenir le commun de ces hôpitaux", a confirmé Jean-Mathieu Defour, président de l’Association nationale des hôpitaux locaux (ANHL), contacté également par l’APM.

Pascal Gendry salue les différentes dispositions revalorisant le statut des médecins généralistes dans ces établissements qu’il s’agisse de la "reconnaissance des astreintes" qu’ils effectuent, du renforcement de leur rémunération en soins de suite et du financement d’une partie de leurs actions de formation.

"Maintenant, il nous faut avoir les financements", souligne de son côté le président de l’ANHL.

Décret n° 2007-1741 du 11 décembre 2007 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0763643D

- http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/1213/joe_20071213_0289_0032.pdf


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