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Dépêche APM du 27 mai 2008 : La Cour des comptes dénonce un "tour de passe-passe" dans l'extinction de la dette de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale

mardi 27 mai 2008


PARIS, 27 mai 2008 (APM) - Le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a dénoncé mardi des "tours de passe-passe" autour du budget de l’Etat en citant notamment les conditions de l’extinction de la dette de l’Etat à l’égard de la sécurité sociale.

Philippe Séguin, qui présentait à la presse le rapport annuel de son institution sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat, a pointé les "tours de passe-passe" qui ont permis de ramener le déficit de l’Etat à 34,7 milliards d’euros en 2007, après un solde négatif de 39 milliards en 2006.

Des reports sur 2008 de plus de sept milliards d’euros de charges exigibles en 2007, des débudgétisations et la perception de recettes exceptionnelles de 6,6 milliards d’euros, bien au-delà des évaluations de la loi de finances initiale, ont permis en fin d’année de réduire le déficit annoncé, a-t-il noté.

Il a dénoncé en particulier un "singulier tour de passe-passe" avec l’extinction de la dette de l’Etat à l’égard de la sécurité sociale réalisée de manière extra-budgétaire pour ne pas dégrader les comptes publics.

"Le règlement de cette dette, qui devait se faire grâce aux recettes issues de la privatisation des autoroutes, aurait dû être inscrit au budget, ce qui aurait majoré d’autant les dépenses et conduit à une aggravation du déficit de cinq milliards", a-t-il dit.

En l’espèce, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a émis des billets de trésorerie pour cinq milliards, un établissement public les a souscrits puis a abandonné la créance qu’il détenait ainsi sur l’Acoss. Celle-ci a alors annulé la dette de l’Etat à son égard et l’Etat s’en est trouvé allégé sans rien avoir décaissé.

Philippe Séguin a observé au passage que la dette envers le régime général s’était reconstituée fin 2007 à hauteur de 2,5 milliards d’euros, "ce qui traduit au minimum une sous-budgétisation manifeste des crédits ouverts pour l’exercice 2007".

Le rapport de la Cour des comptes dénonce également la débudgétisation des primes dues aux banques lors de la clôture par les ménages des plans d’épargne logement. Ces charges, qui se montent à environ 600 millions d’euros, auraient dû être supportées par l’Etat mais celui-ci, n’ayant pas les crédits suffisants, a fait faire l’avance par le Crédit foncier.

En comprenant ces deux dépenses (sécurité sociale, primes d’épargne logement) "effectuées à tort en dehors du budget de l’Etat", le solde budgétaire de 2007 se serait établi à 44,12 milliards d’euros, souligne la Cour des comptes.

La publication du rapport de la Cour des comptes, destiné à éclairer les parlementaires sur les questions budgétaires, coïncide avec la tenue, mercredi à Bercy, d’un Comité des Finances publiques présidé par le Premier ministre François Fillon et qui pourrait se solder par de nouvelles mesures d’économies après celles déjà annoncées dans le cadre de la Revue générale des politiques publiques (RGPP).


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